Le Conseil Constitutionnel a rejeté, ce vendredi

Le Conseil Constitutionnel a rejeté, ce vendredi 11 octobre, le recours intenté par la compagnie texane Schuepbach Energy LLC, pour retoquer la loi interdisant l’exploitation des gaz et huiles de schiste.

 Soulagées, les associations de défenses de l’environnement doivent l’être à l’annonce de la décision des sages du Conseil constitutionnel ce vendredi 11 octobre. Elles craignaient fortement de voir la loi du 13 juillet 2011, interdisant la fracturation hydraulique dans l’exploitation des gaz de schiste, être retoquée par le Conseil Constitutionnel.

 Il n’en a rien été. Les quatre griefs, émis par la société texane Schuepbach Energy LLC, ont tous été rejetés.

 Le premier d’entre eux faisait valoir que la fracturation hydraulique avait été interdite par la loi du 13 juillet 2011 pour l’exploitation des gaz et huiles de schiste alors qu’elle restait possible pour la géothermie, faisant ainsi valoir une rupture d’égalité. Le Conseil a rendu raison au législateur lorsque celui-ci considère qu’il n’y pas les mêmes risques dans les deux activités

 Le groupe américain invoquait aussi une entrave à la liberté d’entreprendre. Réponse : «La restriction apportée tant à la recherche qu’à l’exploitation des hydrocarbures ne revêt pas, en l’état des connaissances et des techniques, un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi». 

 Le sacro-saint droit de propriété privée été également mis en avant par Schuepbach Energy LLC. C’était oublier qu’un droit est souvent accompagné de ses exceptions. Les membres du Conseil ont considéré que «les autorisations de recherche minières accordées dans des périmètres définis et pour une durée limitée par l’autorité administrative ne sauraient être assimilées à des biens, objets pour leurs titulaires d'un droit de propriété». Et estime qu’il n’y a donc pas d’atteinte au droit de la propriété privée contraire à la Constitution.

 Le dernier grief invoqué par la compagnie texane était double. Il s’appuyait sur la méconnaissance du principe de précaution, le Conseil l’a jugé «inopérant» la loi établissant une «interdiction pérenne».  Mais aussi sur le fait que les politiques publiques doivent concilier protection de l’environnement et développement économique en vertu de la Charte de l’environnement. Il a été balayé par la plus haute juridiction française, considérant que comme elle l’avait déjà jugé cette disposition ne peut «être invoqué dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité».

 Une décision que  Le député européen, José Bové a salué sur Twitter : «Victoire contre les gaz de schiste ! 1ère décision du Conseil Constitutionnel qui garantie le droit à la souveraineté environnementale». Il est vrai qu’il aurait été dommage de forer dans le Parc national des Cévennes, inscrit au Patrimoine mondial de l’Unesco.